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Intervention de Philippe Vigier

Réunion du 26 janvier 2012 à 15h00
Garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire — Discussion d'une proposition de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Ma dernière proposition est qu'un interne, à l'issue de sa formation, c'est-à-dire vers vingt-huit à trente ans, passe trois années dans la région où il a été formé. Rien de plus.

Pourquoi ? Cela ne vient pas du ciel. Je vous l'ai dit tout à l'heure : les jeunes médecins mettent aujourd'hui plus de dix ans à trouver un port d'attache, un endroit où ils s'installent. Est-ce absurde, au cours de ces dix années, d'en consacrer trois à ce territoire, sans aucun frais à engager puisqu'une maison médicale est susceptible de l'accueillir ? Or cette disposition a été repoussée.

Les lignes de fracture entre nos familles politiques ont été, je dois le dire, quelque peu gommées au cours de cette discussion. Même si je regrette que les élus socialistes n'aient pas cosigné cette proposition de loi, beaucoup d'élus UMP l'ont cosignée ; d'autres l'ont combattue. Certains élus socialistes l'ont combattue, d'autres l'ont soutenue.

Ce n'est donc pas la fin du libéral. On me dit – je l'ai entendu en commission – que ce texte est démagogique. Mais j'espère que vous avez lu, quand même, ce qu'écrivait en 2007 l'Académie de médecine ! Sinon, je vous invite à lire ses conclusions, de même que je vous invite à lire ce qu'écrit le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, ou encore la Cour des comptes.

À tous ces arguments, on me répond : il ne faut pas bouger, restons-en au statu quo. Continuons, bravez gens, dormez, dormez ! Dans cinq ans, dans quel état nous réveillerons-nous ?

Les décisions d'aujourd'hui ne seront évidemment pas appliquées avant dix ans : pour assouplir le système, par voie d'amendement, pour faire en sorte qu'on ne change pas la règle du jeu pour les internes d'aujourd'hui – je le leur ai d'ailleurs dit –, j'ai même proposé que l'application de la règle des trois années de pratique médicale dans la région où ils avaient été formés n'intervienne pas avant 2020.

Chacun est donc placé face à ses responsabilités. Je n'aurai pas la violence de rappeler que François Hollande, au mois d'octobre 2010, se déclarait prêt à interdire certaines installations en zone trop pourvue de médecins ; en avril 2011, le parti socialiste plaidait dans son programme pour que les diplômés de médecine exercent quelques années dans une zone sous-dense ; en juin 2011, j'ai soumis cette proposition de loi, mais malheureusement aucun élu socialiste ne l'a cosignée !

Je dis d'ailleurs à mon collègue du groupe GDR que j'ai, pour ma part, cosigné certaines propositions de loi communistes, par exemple celle qui portait sur l'instauration d'une taxe Tobin.

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