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Intervention de Philippe Vigier

Réunion du 26 janvier 2012 à 15h00
Garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire — Discussion d'une proposition de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Les avocats peuvent s'installer là où ils veulent, mais on en voit aussi les conséquences là où il existe des surconcentrations d'avocats, et où certains sont à la recherche de clients du matin au soir.

Cette proposition de loi traite de cinq questions.

L'internat des régions, qui existait jusqu'aux années 2000, que beaucoup d'entre nous ont passé, et qui apportait une vraie satisfaction territoriale, a été supprimé tout à coup, pour être remplacé par un internat national classant – c'est une question que Jean-Marie Le Guen connaît bien. Le choix s'opère alors en fonction du territoire où l'on préfère suivre son cursus d'internat. Pourtant, un sondage paru la semaine dernière – qui ne concerne pas uniquement la médecine – disait que 70 % des gens qui ont grandi et qui ont été formés dans une région y résident. Or l'internat régional est le meilleur moyen de fidéliser un homme, une femme qui a souhaité embrasser la profession médicale et en faire sa carrière.

Il faut ensuite adapter le numerus clausus aux régions. Là où il y a le moins de médecins, on l'augmente ; et chacun a bien compris la suite.

Il y a également le stage pratique. Rappelez-vous, les généralistes faisaient sept ans d'études ; maintenant, ils en font neuf, six plus trois, avec l'internat de médecine générale. Cela va dans le sens d'une meilleure formation, c'est parfait. Ensuite, ils passent six mois chez un médecin référent, dans un centre de santé ou une maison médicale. Je propose que ce stage dure désormais une année, uniquement avec cette volonté de fidéliser les futurs médecins sur un territoire. On me dit que ce n'est pas possible en raison du manque de structures d'accueil. Mais c'est faux ! Je vous fais la démonstration quand vous voulez – pas ici, car le temps nous manque. Si vous avez lu le texte de près, vous aurez en effet constaté que ces internes peuvent être accueillis dans tous les centres hospitaliers généraux, toutes les maisons de santé pluridisciplinaires, tous les cabinets médicaux. Il y a des médecins prêts à les accueillir demain matin !

La quatrième disposition que je propose est de limiter la liberté d'installation. Il faut le faire, comme Christian Paul l'avait dit dans son rapport en 2008. À l'époque, une longue discussion avait eu lieu : non-conventionnement ou interdiction d'installation ? Nous avons préféré aller vers le non-conventionnement, on aurait pu choisir d'aller vers l'interdiction d'installation.

Madame la secrétaire d'État, la région Centre, chère à mon coeur, est dernière de la classe : avec la proposition que je vous fais, il n'y a qu'en s'installant dans la ville de Tours qu'un médecin se verrait refuser le conventionnement ; partout ailleurs, dans les six départements de cette région de 420 kilomètres de long, il s'installera où il voudra. La coercition annoncée n'est donc pas au rendez-vous.

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