Intervention de Jacques Desallangre

Le 13° de l'article 6 limite le recours au statut d'associé ultra-minoritaire, garantissant un exercice indépendant et libéral pour les jeunes praticiens. Cette disposition s'inscrit dans la continuité des démarches entreprises par la majorité des syndicats de biologistes médicaux en faveur d'une indépendance capitalistique des professionnels de biologie face à la recrudescence de l'activité des réseaux financiers.

La portée de ce dispositif se trouve toutefois largement restreinte par la rédaction actuelle du dernier alinéa du 13° qui en limite le périmètre aux laboratoires nouvellement créés. Or ceux-ci sont très peu nombreux : la grande majorité des professionnels travaillent dans des structures existantes. Le mécanisme ne trouve donc d'application que pour un nombre réduit d'acteurs.

Dans le respect des dispositions de l'article L. 6213-7, qui réaffirment les impératifs d'indépendance professionnelle reconnus pour les biologistes médicaux, cette restriction doit être levée pour s'appliquer à tous les laboratoires et à l'ensemble des biologistes médicaux actuellement en exercice, sans risque de rupture d'égalité devant la loi.