Intervention de Jean-Luc Préel

La commission n'a pas étudié cet amendement du Gouvernement arrivé à la dernière minute.

En revanche, nous avions donné un avis défavorable à un amendement identique de M. Bur. En effet, lors de la proposition de loi Fourcade, nous étions arrivés à un accord, après avoir discuté avec l'ensemble des partenaires, pour supprimer ce que l'on appelle les ristournes.

Normalement, le prix d'un prélèvement est fixé par la sécurité sociale. Dans le cadre d'une médicalisation, ces tarifs devraient donc s'appliquer à tout le monde.

Madame la secrétaire d'État, il se trouve que nous avions voté cette proposition au mois de juillet 2011. Et la proposition de loi que nous examinons reprend exactement le texte intégral de la proposition de loi Fourcade votée par l'Assemblée.

Je retourne donc votre argument : n'est-il pas inconséquent de voter différemment en juillet et en décembre ? Je vous propose de revenir au vote du mois de juillet.

Le texte voté en CMP et que nous nous reprenons intégralement dans cette proposition de loi, précise que la coopération a lieu entre les établissements, contrairement à ce que vous affirmez, madame la secrétaire d'État.

Nous reprenons aujourd'hui le texte de la proposition de loi Fourcade qui a été voté par l'Assemblée et le Sénat, ce qui paraît justifié.

Il n'apparaît pas souhaitable d'accorder la possibilité de ristournes. Certes, cela donne un peu d'air à la caisse d'assurance maladie et aux hôpitaux. Mais il ne paraît pas souhaitable de revenir sur un tarif identique pour tous.

Cependant, le texte prévoit la possibilité d'obtenir des accords, dans le cas de coopérations avec les hôpitaux et dans le cas de conventions passées entre laboratoires et hôpitaux. Cela permet de résoudre le problème pour l'ensemble des laboratoires de notre pays.

En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement du Gouvernement comme elle l'a été à l'amendement de M. Bur.