Intervention de Nora Berra

Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction de la disposition adoptée par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il semble incohérent de revenir sur cette disposition qui a été validée par le législateur il y a quelques semaines.

La rédaction de l'article 4, en effet, n'autorise l'ajustement des prix par rapport aux tarifs de la nomenclature qu'entre les seuls établissements de santé, et supprime la possibilité d'ajuster les prix entre les laboratoires de biologie médicale réalisant les examens et les établissements de santé. Or c'était précisément l'objectif poursuivi par le législateur lorsqu'il a voté l'article 58 de la LFSS pour 2012.

La suppression de cette possibilité d'ajustement des tarifs représenterait, comme M. le député l'a très bien expliqué, une augmentation de dépenses pour l'hôpital, de 48,7 millions d'euros en moyenne pour les hôpitaux concernés, dans un contexte où ils sont fortement sollicités pour améliorer leur situation financière.

Cela représenterait ainsi près de 50 millions d'euros de déficit supplémentaire.