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Intervention de Nora Berra

Réunion du 26 janvier 2012 à 15h00
Biologie médicale — Article 3, amendements 11 2

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :

Avis défavorable. Ce qu'a dit Mme Lemorton sur la phase pré-analytique est tout à fait juste. Simplement, je me rallie à l'avis du rapporteur, en ajoutant que les professionnels, dans leur exercice, sont tout à fait responsables de ce qu'ils réalisent. Il est très important que le prélèvement puisse s'effectuer partout, en tout lieu, dès lors que le professionnel est habilité à faire ce pour quoi il est responsable.

Il faut aussi rappeler que le professionnel de santé exerce dans le cadre d'une convention qu'il a conclue avec le laboratoire et qui fixe des procédures. Cette convention est prévue par l'article L. 6211-14 du code de la santé publique. La qualité des pratiques est garantie par cette convention, qui définit des conditions de réalisation de la phase pré-analytique dans son ensemble.

Voilà les raisons pour lesquelles je suis défavorable à ces deux amendements.

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