Intervention de Catherine Lemorton

Sauf à considérer que la biologie n'est pas une vraie spécialité, vous ne pouvez me répondre que ce n'est pas pareil. C.Q.F.D.

Venons-en à l'obligation d'accréditation sous la norme ISO 15189. Ce n'est pas moi qui vais vous dire que le renforcement de la sécurité sanitaire ne doit pas être de mise, mais cette qualité doit être garantie partout. Les normes d'accréditation doivent donc être harmonisées en ville, à l'hôpital et dans les cabinets d'infirmiers.

Avec un coût de l'accréditation estimé entre 400 et 500 millions d'euros par an, les petits laboratoires sont obligés de se jeter dans les bras des plus grands, le plus souvent détenus par des groupes financiers.

Signalons que Comité français d'accréditation, organe rendu nécessaire par la réglementation européenne, a un statut pour le moins étrange. Cette association de loi 1901 est l'unique instance nationale d'accréditation, mais elle n'a pas de statut public. L'accréditation est reconnue de puissance publique et est définie sur le site du COFRAC comme un service public. Sommes-nous donc dans le cadre d'une délégation de service public ?

Mais ce ne sont pas les seules questions que nous nous posons, au sein de l'opposition. Pourquoi les médecins biologistes ne peuvent-ils pas bénéficier de cotations de consultations ? Je prendrai pour exemple la situation des médecins qui exercent en biologie et médecine de la reproduction : ils étaient jusqu'alors agréés par l'Agence de biomédecine, mais celle-ci ne délivrera plus d'agréments eu égard aux changements législatifs survenus dans le cadre de la loi de bioéthique.

Par ailleurs, l'absence de qualification des médecins en biologie et médecine de la reproduction pose un certain nombre de problèmes, notamment dans les hôpitaux, les caisses d'assurance maladie ne reconnaissant pour le remboursement que les actes en rapport avec la qualification ordinale. Ainsi, savez-vous que, pour un couple qui se présente en vue d'une procréation médicalement assistée, il y a une consultation préalable qui peut durer longtemps, très longtemps, mais pour laquelle aucun acte et aucune rémunération ne sont prévus ?

Les minutes s'égrenant, trop rapidement, je vais conclure mon propos, avec beaucoup d'amertume. Les citoyens nous ont confié le mandat de législateur pour voter des lois qui décident de leur avenir, un avenir à regarder avec d'autant plus d'attention qu'il s'agit de la santé. Je ne trouve pas de mots assez forts pour qualifier la manière dont a été traité ce sujet dont je pense, madame la ministre, vous avoir convaincu qu'il était de la plus haute importance.

Malheureusement, nous sommes aujourd'hui au pied du mur, car voter contre cette loi serait laisser la financiarisation galopante s'approprier ce secteur.

Le sort réservé aux amendements présentés par mon groupe conditionnera notre vote. Nous serons en outre très vigilants quant au retour des ristournes et à l'ouverture du capital : si nous devions revenir sur ces deux sujets, il ne faudrait pas vous étonner de notre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)