Intervention de Catherine Lemorton

Nous convenons qu'il était important de veiller à ce que des normes de sécurité soient respectées dans les laboratoires de biologie médicale en faisant évoluer les pratiques et en veillant à ce que le patient soit au coeur des préoccupations. Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'on est bien loin du compte !

Si l'ordonnance du 13 janvier 2010, relative à la biologie médicale, pensait innover, la profession a longtemps attendu sa ratification. Rappelons les méandres suivis par cette ordonnance et par cette réforme annoncées en grandes pompes pour mieux nous perdre.

Souvenons-nous qu'un amendement de suppression de cette ordonnance avait été adopté lors de l'examen du projet de loi de bioéthique. D'ailleurs, nous retrouvons trace de cette ordonnance dans tous les textes relatifs de près ou de loin à la santé : la loi HPST ; la loi de bioéthique ; la proposition de loi Fourcade que nous nous sommes d'ailleurs étonnés de ne pas voir resurgir à la faveur de l'examen de la loi renforçant la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé. Pourquoi pas ? Après tout, vous nous avez habitués à tout depuis près de cinq ans.

Souvenez-vous aussi de la proposition de loi n° 2948, relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur et conditions d'emploi du personnel, et qui tentait déjà de faire passer une partie des réformes portant sur la biologie médicale, notamment ce qui concerne la nomination de praticiens universitaires-praticiens hospitaliers. La commission des affaires économiques s'était déclarée incompétente sur le sujet tandis que la commission des affaires sociales n'avait même pas été saisie pour avis. C'est dire le peu de cas que vous faites de ce sujet, contrairement à ce que vous prétendez !

Mme Roselyne Bachelot avait argué, en 2009, lorsqu'elle était encore ministre de la santé, que cette ordonnance était nécessaire dans le contexte de la santé européenne en construction. Elle a toutefois oublié que la santé est juridiquement un domaine traité par subsidiarité au sein de l'Europe. Or ce texte a signé la mort sur ordonnance, si je puis me permettre ce jeu de mots, des laboratoires de proximité, en permettant l'arrivée sur le marché des groupes financiers qui appelaient de manière forcenée sur nos postes fixes à l'Assemblée nationale.

Il semblerait que pour la majorité en place, la santé n'est ni plus ni moins qu'un bien marchand qui se doit d'être rentable. Vous n'en êtes pas à votre premier forfait en la matière. Dois-je vous rappeler que la loi HPST a fait disparaître le mot hôpital de notre législation, en découpant les missions du service public de santé en rondelles distribuées aux établissements privés à but lucratif ?

Le problème qui se pose est celui du statut de la santé au niveau européen. La plainte d'un grand groupe financier a permis à l'Europe de considérer qu'il fallait ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral gérant des laboratoires d'analyses médicales. Dans le cadre du débat autour du médicament, les mêmes questions se sont posées. L'Europe persiste à considérer la santé comme un bien marchand ordinaire quand nous, socialistes, élus de gauche, souhaitons en faire un sujet prioritaire.