Il est très important de le voter sans modification en dehors de deux améliorations mineures apportées en commission.
Il est souhaitable que le Sénat le vote ensuite rapidement conforme. Sinon, il ne pourrait guère être repris avant une bonne année pour ne pas dire plus, et l'ordonnance s'appliquerait intégralement sans les améliorations que nous apportons.
La commission a voté cette proposition de loi que j'ai l'honneur et le plaisir de vous présenter. Je vous invite à confirmer ce vote positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)