Intervention de Marie-Hélène Amiable

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, par les temps qui courent, l'examen d'un texte hors procédure accélérée est devenu tellement rare que la chose mérite d'être soulignée. Nous nous réjouissons d'autant plus que cette procédure « normale », propre à assurer la sérénité des débats et l'approfondissement des sujets, a permis d'améliorer considérablement ce texte par rapport à sa version initiale.

Ainsi, nous évitons de revenir sur la loi Huriet-Sérusclat, comme le souhaitait notre collègue Olivier Jardé. Le texte initial aurait certes rendu la recherche plus facile, mais au détriment de la protection des personnes et au prix d'un assouplissement des règles éthiques, ce qui n'est pas souhaitable, compte tenu du sujet.

Nous sommes néanmoins quelque peu réservés en ce qui concerne l'article 2, qui confie à l'assurance maladie la prise en charge des coûts des recherches réputées non commerciales, mais prévoit que les promoteurs reprennent ces recherches dès lors qu'apparaissent des perspectives d'exploitation commerciale des molécules faisant l'objet de la recherche, moyennant le remboursement des dépenses engagées par l'assurance maladie.

En dépit d'un amendement, déposé à l'initiative du sénateur Autain, visant à préciser les sanctions encourues par les promoteurs qui ne rembourseraient pas ces dépenses, nous réfutons la logique et la philosophie du mécanisme qui revient à socialiser les recherches non rentables et à privatiser les autres… Un tel dispositif risque de ne pas pousser les promoteurs à investir dans leur secteur de recherche, alors même qu'ils engrangeront les bénéfices des recherches commerciales.

Nous regrettons par ailleurs que la commission mixte paritaire soit revenue sur le rattachement de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine à la Haute autorité de santé, que nous jugions pertinent, mais cela ne prêtera pas à conséquence sur notre position finale.

Au-delà de ces remarques, comme l'a déjà souligné ma collègue Jacqueline Fraysse, ce texte nous donne satisfaction, notamment sur deux sujets majeurs à nos yeux.

En premier lieu, la protection des personnes participant à une recherche est renforcée par l'obligation inscrite dans la loi de recueillir leur consentement par écrit pour les recherches interventionnelles. Nous serons néanmoins attentifs aux mesures réglementaires visant les procédures dérogatoires de recueil du consentement pour les recherches non interventionnelles.

En second lieu, l'attribution aléatoire des protocoles aux comités de protection des personnes est d'une importance cruciale pour éviter le compérage. Le fait qu'il soit assorti de la possibilité de faire appel d'une décision ménage une certaine souplesse à la procédure, ce qui est appréciable.

Au regard du travail accompli par nos deux assemblées dans une ambiance pour une fois sereine, et considérant l'équilibre du texte qui nous est aujourd'hui soumis, les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront ce texte.