Intervention de Frédéric Lefèbvre

Oui, vous avez parlé du fichier national des comptes bancaires et assimilés, justement parce que vous avez eu l'honnêteté de dire que le dispositif proposé dans le texte n'était pas complet. Le groupe de travail a été unanime – je parle sous le contrôle du président Poignant – pour dire qu'il était impossible de retenir le FICOBA. Ce serait faire courir de vrais risques à nos compatriotes en matière de libertés publiques puisque le FICOBA a donné lieu de manière récurrente à des incidents liés à des problèmes d'homonymie : des personnes se retrouvent pénalisées du seul fait qu'elles portent le même nom qu'une personne visée car le fichier n'est pas suffisamment précis. Le rapport du comité de préfiguration présidé par Emmanuel Constans a écarté cette solution.