Intervention de Frédéric Lefèbvre

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour une raison simple : il est opposé à la création non pas du comité de surveillance en lui-même mais du fichier positif qu'il serait chargé de surveiller.

Nous avons déjà dit qu'il ne serait pas raisonnable de créer un tel fichier à l'occasion de cette proposition de loi alors même qu'un groupe de travail se consacre à ce sujet.

Il ne s'agit pas de questions de principe, monsieur Lagarde, vous qui parlez de retour en arrière et de régression. Il s'agit de difficultés concrètes. Le groupe de travail, auquel participe le président Poignant, des députés de tous les groupes de cet hémicycle, se penche sur des questions pratiques qui ont permis de mettre en évidence de graves problèmes, la proportionnalité ou de la durée de cinq ans, pour n'en citer que quelques-uns.

De surcroît, vous ne précisez pas dans le texte quel identifiant serait utilisé. Le dispositif ne serait pas applicable.