Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 26 janvier 2012 à 15h00
Prévention du surendettement — Article 2, amendement 4
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Il ne faut pas tromper les gens. La question des délais, c'est trois ans pour la remise à plat de la situation et une vérification chaque année. Et dans les deux cas, c'est la même chose.
