Intervention de Frédéric Lefèbvre

J'ai proposé ce que vous avez appelé un système de coresponsabilité, c'est-à-dire un système qui impose au prêteur, à l'organisme bancaire, de vérifier la situation de l'emprunteur, et qui le sanctionne s'il ne l'a pas fait.

C'est ce que vous écrivez dans l'article 1er.

Vous avez eu l'honnêteté de reconnaître, cher Jean-Christophe Lagarde, que ce principe avait d'ores et déjà été adopté par le Parlement. En effet, comme vous l'avez d'ailleurs assez bien expliqué à l'instant, la loi Lagarde, qui a été discutée il y a quelque temps, a construit une réponse adaptée à la question du surendettement, avec le soutien de la majorité, dans cet hémicycle.

Je vous rappelle, ainsi qu'au rapporteur, que le texte dit « loi Lagarde » n'est en application que depuis un peu plus de six mois.

L'article 1er est déjà satisfait par la loi Lagarde. Mais peut-être pensez-vous que si une disposition est déjà dans la loi, il est possible de la voter une nouvelle fois ?

Il existe dans la loi Lagarde un dispositif de coresponsabilité qui prévoit un système de sanctions correspondant exactement à l'objectif que vous poursuivez.

Dorénavant, le prêteur a l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à l'ouverture d'un crédit et ce, tout au long de la vie du contrat pour les crédits renouvelables.

D'autre part, le préteur a l'obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, appelé par certains le fichier négatif, par rapport au fichier positif que vous défendez dans votre proposition de loi.

Il doit élaborer une fiche de dialogue et d'informations obligatoire, remplie à quatre mains, pour tout crédit, sur le lieu de vente ou à distance. Cette fiche comprend des informations relatives à l'endettement et aux revenus qui doivent aider le prêteur à apprécier la solvabilité de l'emprunteur.

Nouvel élément concret prévu dans la loi Lagarde : la remise de documents justificatifs devant corroborer les informations portées sur cette fiche de dialogue pour les crédits de plus de 3 000 euros.

Cher Jean-Christophe Lagarde, la loi prévoit également le renforcement des sanctions des prêteurs ou des intermédiaires qui ne respectent pas les obligations du code de la consommation.

Vous le voyez, il n'y a pas de désaccord de fond entre le Gouvernement et le Nouveau Centre sur l'article 1er qui, comme je l'ai dit, a été traduit dans la loi Lagarde.

En revanche, la difficulté concerne l'articulation que vous en faites ou que vous pensez en faire avec l'article 2 relatif à la consultation du fichier positif. (Murmures sur les bancs du groupe NC.)