Intervention de Jean-Patrick Gille

Or, avec l'article 16, vous allez au-delà de l'assouplissement – dont nous aurions pu discuter – et vous contribuez à déconstruire ce droit en substituant l'accord d'entreprise à l'accord de branche.

Vous allez plus loin encore sur certains aspects que personne, sauf M. Muzeau, n'a encore évoqués. Vous écrivez notamment qu'à défaut d'accord collectif, l'employeur, à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas, l'employeur décidera. Il faut oser écrire cela ! Vous obtenez ainsi ce que vous souhaitez : l'individualisation totale des relations du travail et des rapports sociaux ! Cela répond, monsieur le rapporteur, à la question que vous me posiez en commission sur la distinction entre le dialogue social et la négociation collective. C'est pourquoi nous ne pouvons approuver l'article 16.