Intervention de Jean-Patrick Gille

À partir d'un codicille, l'article 17 de la position commune, celles-ci ont consenti, comme à regret si l'on en croit la longueur de l'article – il ne comprend que huit lignes – de permettre, à titre expérimental, le dépassement des contingents d'heures supplémentaires par un accord majoritaire.

Vous en faites la règle générale en passant de l'expérimental, appliqué dans un cadre restreint, à la règle générale, mais également – j'insiste sur ce point – d'un accord majoritaire à un accord minoritaire, fixé à 30 %, ce qui permettra de renégocier l'ensemble des accords sur le temps de travail. Et surtout, par une double manoeuvre, vous systématisez les dispositions de la loi Fillon de 2004, qui permettaient aux accords d'entreprise de déroger aux accords de branche. La dérogation devient donc la règle : tel est le véritable objectif de l'article 16, qui consacre l'inversion de la hiérarchie des normes sociales.

Ainsi, la règle des 30 % permettra – selon les propres termes des organisations syndicales – de décricoter tous les accords sur le temps de travail, jusqu'à présent négociés à la majorité. De plus, la référence à l'inspecteur du travail – son information et son autorisation en cas de dépassement des contingents – disparaît totalement, tout comme l'information des branches et l'évaluation paritaire qui en découle, prévues dans l'article 17 du texte issu de la position commune.

En passant de la négociation collective à un dialogue social flou, nous allons vers l'individualisation des rapports sociaux. Ne nous faites pas de faux procès : nous sommes favorables au dialogue social et, comme vous, nous sommes persuadés qu'un bon climat social dans l'entreprise est le gage de son efficacité économique. Mais nous pensons que ce dialogue social a besoin de règles : c'est ce que nous appelons la négociation collective. Au contraire, vous voulez déréguler et déconstruire ces règles !

Nous, nous pensons qu'il existe dans notre pays un droit à la convention collective, un droit garanti par la Constitution puisqu'il est cité dans son préambule,…