Intervention de Jean-Patrick Gille

Je remarque que ce n'aurait pas été possible si les RTT, et donc la loi sur les 35 heures, n'avaient pas existé.

Mais une loi est-elle nécessaire ? Cet acte de solidarité a été possible sans qu'une loi existe ; faut-il l'inscrire dans la loi avant d'avoir mené les concertations à mon avis nécessaires – notamment avec les partenaires sociaux, car nous modifions le code du travail ? Aujourd'hui, ils sont plutôt défavorables à ce dispositif.

Une loi est-elle vraiment nécessaire ? Ne risquons-nous pas, comme nous le faisons trop souvent, de légiférer sous le coup de l'émotion sans mesurer tous les problèmes que peut entraîner cette loi ?

Je pense notamment à l'absence d'étude d'impact, puisque nous sommes dans le cadre d'une proposition de loi, et à l'étude de l'articulation avec les dispositifs existants : une proposition de loi votée à l'unanimité au cours de cette législature a ainsi créé le congé de solidarité familiale, de trois mois sans solde, qui permet d'accompagner une personne en fin de vie ; il existe également le congé de présence parentale, plus adapté aux cas que nous évoquons, et qui est de 310 jours, avec une modeste allocation, que nous aurions d'ailleurs pu renforcer ; enfin, il y a le congé de soutien familial.

Je pense encore au congé parental. Cela peut surprendre, mais, pour ma part, je serais plutôt favorable à un nouveau congé parental, qui pourrait être sécable : il ne serait pas nécessairement utilisé dans les premières années de la vie de l'enfant ; les parents pourraient en conserver une partie, qui serait réutilisable s'ils étaient confrontés à une difficulté.

Il serait aussi nécessaire, je crois, de préciser que ce don de jours de congés et de RTT n'intervient qu'une fois que ces droits déjà existants, et que je viens de rappeler, ont été épuisés. Sinon, on court le risque d'aboutir, à partir de la bonne intention de notre collègue, à une situation qui ne relève plus de l'activation de droits mais d'une forme de ce qu'il faut bien appeler du paternalisme. Car, en définitive, c'est au chef d'entreprise qu'il revient de mettre en oeuvre cette forme de mutualisation des congés.

C'est une manière de transférer l'effort de solidarité du système de protection sociale – fondé sur des salaires différés – vers un effort de solidarité, fait de dons privés, individuels et anonymes.

Anonymes, d'ailleurs, je crains qu'ils ne le restent pas : de facto, on saura rapidement qui a donné des jours, puisque les salariés seront là. Il existe donc, il ne faut pas se le cacher, des risques de pressions psychologiques sur ceux qui ne céderaient pas de jours – alors qu'ils peuvent avoir pour cela de très bonnes raisons, ne serait-ce que la nécessité d'utiliser leurs jours de congé pour s'occuper de leurs enfants qui, pour rencontrer des difficultés moins grandes qu'une maladie grave, auraient besoin de leur présence.

Bien évidemment, on ne peut que saluer ce geste spontané de don de congés, qui a inspiré cette proposition à notre collègue. Mais peut-on systématiser ce dispositif ? Cela a été dit : comment cela peut-il fonctionner dans une petite entreprise ? Peut-on l'étendre, comme cela a été fait en commission, à l'ensemble des congés ?

Ne serait-il pas préférable d'engager une évaluation, une amélioration des droits actuels, que j'ai rappelés, voire une refonte de ces droits dans un droit plus général, plus universel, qui pourrait être exercé tout au long de sa vie professionnelle ?

Vous l'avez compris, nous ne nous opposerons pas à cette disposition, et nous faisons crédit à M. le rapporteur de sa bonne intention. Mais, pour conclure, je voudrais m'interroger : le bénévolat, c'est, étymologiquement, la bonne volonté ; est-ce le rôle du législateur que de substituer la générosité à la solidarité nationale ? Pour notre part, nous aurions préféré avoir le temps, avec les partenaires sociaux, de renforcer les droits existants, de les améliorer, voire de les regrouper dans un droit plus général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)