Intervention de Rémi Delatte

Je pense aussi à l'élargissement du champ d'application du dispositif. Un amendement que j'ai déposé en ouvre le bénéfice à tous les agents des trois fonctions publiques et aux militaires. Par cette extension au-delà du cadre de l'entreprise privée, nous répondons à la préoccupation d'égalité de tous nos concitoyens.

Il est également apparu utile de préciser certains points relatifs à la mise en oeuvre du dispositif.

Ainsi, la production d'un certificat médical attestant la gravité de la maladie et la nécessité de la présence parentale est obligatoire, comme pour le congé de présence parentale.

Nos travaux ont bien arrêté le principe selon lequel le maintien de la rémunération du salarié bénéficiaire s'appuie sur le principe : « un jour donné égale un jour reçu ». De la même façon, nous avons pris en compte la sauvegarde des droits du salarié pendant son congé et à son retour de congé, conformément aux dispositions en vigueur pour les autres congés légaux.

Cette proposition de loi vient compléter et améliorer plusieurs dispositifs existants. Si, aujourd'hui, comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État, les salariés peuvent prétendre à différents congés liés à la maladie, au handicap ou à la dépendance d'un membre de leur famille, il ne faut pas perdre de vue qu'une grande partie d'entre eux n'ouvre pas droit à rémunération. Le congé de présence parentale est, quant à lui, assorti d'une allocation du même nom, mais son montant ne permet pas à tous les ménages de supporter la perte de revenus occasionnée par la prise d'un congé.

De toute évidence, mes chers collègues, cette loi donne un signal fort en matière d'accompagnement et de droits pour les familles éprouvées par la maladie d'un de leurs membres.

Il me semble impératif que la représentation nationale permette à ce dispositif simple, de bon sens et financièrement neutre, de trouver sa place dans le code du travail. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'apporter votre soutien à la proposition de loi de notre collègue Paul Salen. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)