Intervention de Paul Salen

Le principe de l'anonymat du don a également été clairement affirmé.

Un certain nombre de précisions sur la mise en oeuvre du dispositif ont été apportées, qu'il s'agisse des conditions à remplir ou du statut du salarié, pendant et à son retour de congé.

Enfin, grâce à un amendement de M. Rémi Delatte, le dispositif pourra être étendu au secteur public, selon des modalités définies par voie réglementaire.

À l'adresse des collègues qui se sont interrogés lors de nos débats en commission sur la rédaction du dispositif – que certains souhaiteraient d'ailleurs voir préciser, et des amendements ont été déposés en ce sens –, je ne peux que rappeler que le texte renvoie très clairement aux termes employés par le code du travail et par le code de la sécurité sociale dans la définition du droit au congé de présence parentale et à l'allocation de présence parentale. Les conditions d'éligibilité au dispositif, qu'il s'agisse de l'âge de l'enfant à charge ou de la définition de la « particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants », sont ainsi déjà prévues dans le droit actuel.

Enfin, nous avons eu, en commission, un débat fourni sur le bien-fondé du texte que je propose, et sur la possibilité de solutions alternatives. Je sais gré à l'ensemble de mes collègues commissaires des affaires sociales d'avoir reconnu la gravité du problème soulevé par la proposition de loi ainsi que la nécessité d'agir pour permettre aux parents d'accompagner leurs enfants dans la maladie sans pour autant mettre en péril les finances familiales, que ce soit en contournant la loi par le biais de faux congés maladie ou en l'appliquant strictement et en se retrouvant ainsi privés de rémunération ou faiblement indemnisés par la sécurité sociale.

Je crois cependant – et les amendements déposés confirment – que, en tant que parlementaires, soumis à l'article 40 de la Constitution, nous n'avons guère la faculté de décréter une amélioration des conditions d'indemnisation des salariés dans le cadre des congés légaux existant. Vous renvoyez d'ailleurs, monsieur Muzeau, à un rapport du Gouvernement à ce propos.

Serait-il par ailleurs raisonnable, dans la situation actuelle, avec le niveau d'endettement auquel nous devons faire face, de demander à l'État ou à la sécurité sociale d'y consacrer de nouveaux moyens ?