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Intervention de secrétaire d'Etat

Réunion du 17 janvier 2012 à 16h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

secrétaire d'Etat :

Le code de la santé publique ne permet pas le partage des données de patients entre des médecins traitants et des médecins qui font un travail de prévention, les médecins du travail étant considérés comme tels.

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