Intervention de Bernard Carayon

Je partage tout à fait l'analyse de notre collègue Marc Le Fur sur le caractère impérialiste du droit américain. Nous savons comment les autorités ou les juridictions américaines procèdent parfois pour obtenir en quelque sorte ultra petita des informations, dans le cadre d'un rapport de forces, sur des entreprises concurrentes, notamment européennes.

Par contre, je ne peux pas partager les conséquences que notre collègue en tire. Comme l'a très bien souligné M. le ministre, le dispositif de la loi de 1968, modifiée en 1980, est extrêmement large. Il encourt même peut-être un risque d'inconstitutionnalité, puisqu'il vise tout renseignement, de quelque nature que ce soit. C'est précisément pour éviter cet écueil, qui s'est traduit par un manque de crédibilité de ce dispositif juridique – à une exception près, il n'y a pratiquement jamais eu de sanctions pénales –, que nous avons voulu resserrer le champ d'application de la loi de 1980 sur l'information économique protégée. C'est à ce prix que le texte retrouvera sa crédibilité et son efficacité. Nous faisons naturellement le pari, collectif, que ce dispositif sera assez dissuasif pour ne pas être utilisé. Mais en tout état de cause, nous avons pu faire ensemble le bilan de la loi de 1968 : il nous vaut les moqueries du monde entier.