Intervention de Éric Besson
Réunion du 23 janvier 2012 à 21h30
Sanction de la violation du secret des affaires — Article 2, amendement 1
Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1 rectifié , mais défavorable au sous-amendement n° 8 , même si l'on peut comprendre et respecter la préoccupation de M. Le Fur.
Pour dire les choses simplement, la loi de blocage est jugée aujourd'hui trop large par les autorités étrangères, qui nous reprochent, en définitive, de trop protéger. L'un des objets de la proposition de loi est justement de sanctuariser ce que nous voulons protéger, en essayant de le préciser. Or, le sous-amendement aboutit à élargir à nouveau le champ de la protection, nuisant ainsi à l'intérêt même de la proposition de loi et décrédibilisant, vis-à-vis de nos partenaires extérieurs, la protection que nous entendons instaurer.
