Intervention de Patrice Verchère

Je crois davantage à des moyens pour retarder au maximum la sortie de l'information. Dire que rien ne filtrera est bien sûr une illusion.

Néanmoins, ces informations offrent un intérêt économique particulièrement élevé dès lors qu'elles sont propres à chaque entreprise et qu'elles marquent leur faculté à se distinguer de leur concurrent et à survivre dans un marché donné. Il est donc incontestable que le caractère secret qu'elles présentent le plus souvent doit être garanti au sein de l'entreprise.

La violation de ces secrets des affaires doit être sanctionnée afin de donner aux entreprises tous les outils juridiques pour se protéger et donc pour protéger leurs emplois ainsi que les armes pour poursuivre ceux qui auraient volé des informations stratégiques ou les auraient utilisées au détriment de ces entreprises.

C'est la raison pour laquelle ce texte sur la violation du secret des affaires se révèle pleinement efficace car il est accompagné de mesures renforçant les droits de la victime sur le plan de la procédure et sur celui de l'indemnisation.

Il ne faut pas se faire d'illusion : les juridictions pénales sont surchargées et il n'est pas certain que leurs impératifs soient ceux de la protection des entreprises. Dès lors, il faut, comme cela existe pour la propriété intellectuelle classique, laisser la possibilité à la victime de choisir tant la voie pénale que la voie civile.

Pour permettre une répression des atteintes au secret des affaires, il apparaît nécessaire de prévoir la possibilité d'une saisine rapide, comme cela se pratique en matière de logiciels et de confier à des juridictions spécialisées le traitement des dossiers.

Le contentieux de la propriété intellectuelle est désormais confié au tribunal de grande instance. On estime à juste titre que, compte tenu de la complexité de certaines affaires, il faut le confier à des magistrats spécialisés. Il devrait en être de même pour le secret des affaires. En outre, compte tenu de la publicité des débats, il faudrait prévoir la possibilité d'un « huis clos ».

Rappelons que le directeur juridique de Michelin, s'exprimant sur l'abus de confiance dont sa société a été victime, a expliqué qu'exposer son affaire devant une juridiction revenait à aggraver son préjudice puisqu'il était contraint d'exposer le contenu du secret de ses affaires pour obtenir une condamnation de l'auteur.

Enfin, il conviendrait peut-être de prévoir des mesures complémentaires comme la retenue en douane des biens créés à partir d'une infraction au secret des affaires.

Quoi qu'il en soit, votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, est pertinente et nécessaire pour protéger nos entreprises, nos emplois et préserver les intérêts économiques de notre pays. J'espère qu'elle sera adoptée à l'unanimité comme lors de son examen en commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)