Intervention de Patrice Verchère

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le patrimoine des entreprises est en grande majorité composé par des biens immatériels que sont les informations telles que des fichiers fournisseurs ou clients, des organigrammes, des procédés de fabrication, des informations de stratégie économique, du savoir-faire, des recettes, des méthodes de commercialisation, des informations financières…

Ces informations représentent un intérêt économique particulièrement important. Depuis plusieurs années, les entreprises françaises s'approprient de plus en plus les techniques de l'intelligence économique par des opérations de veille, de lobbying et de protection de leur patrimoine.

Le cadre légal a évolué avec l'instauration du secret des affaires qui permet de garantir la protection du potentiel scientifique et économique des entreprises françaises et de garantir leur compétitivité. Ce texte a été la première pierre d'un édifice aujourd'hui susceptible d'être complété par cette proposition de loi, fruit d'un travail remarquable du rapporteur Bernard Carayon.

La loi relative au secret des affaires est allée dans le bon sens car elle permet de mettre en place des règles communes aux entreprises et de développer en leur sein une culture et un cadre communs à tous les salariés. Cette législation a répondu à un vide juridique qui permet de qualifier un délit.

Quant aux « violation du secret professionnel », « violation du secret de fabrique », « concurrence déloyale » ou encore « abus de confiance », ces qualifications sont inadaptés à la protection du secret des affaires.

La législation actuelle ne permet donc pas de protéger en amont l'ensemble des secrets des entreprises et, quand elle s'applique, elle a davantage vocation à réparer un dommage commis qu'à réprimer un agissement préjudiciable à l'entreprise.

Racine disait : « Il n'est point de secret que le temps ne révèle. »