Intervention de Bernard Carayon

Cet objectif n'a pas été atteint : cette loi est jugée par tous, et partout dans le monde, inefficace et obsolète. Les juridictions américaines – les principales visées – mais aussi britanniques ont en effet jugé que cette loi ne pouvait faire obstacle à ces procédures, le risque pénal invoqué par les entreprises françaises n'étant pas réel. La jurisprudence américaine, établie dans la décision Aérospatiale de la Cour suprême de 1987, est très claire sur ce point.

Cette position de la justice américaine n'est du reste pas dénuée de fondement, il faut bien le reconnaître : depuis plus de trente ans, cette loi n'a conduit qu'à une seule condamnation pénale, en 2007. Son champ d'application est trop large et insuffisamment précis car elle interdit la communication de tout renseignement d'ordre économique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives.

La réforme proposée vise à refonder cette loi de blocage en ce qui concerne exclusivement son article 1er bis. La rédaction initialement proposée sur ce point ayant suscité quelques réserves, notamment lors de son examen par la commission des lois, j'ai élaboré, en collaboration avec les administrations concernées, une nouvelle rédaction répondant précisément à ces préoccupations, sur laquelle je reviendrai lors de la discussion des articles.

La rénovation proposée redonnerait une crédibilité à ce dispositif en démontrant l'importance que les pouvoirs publics lui accordent, d'une part, et en resserrant le dispositif autour des seules informations méritant réellement d'être protégées, d'autre part.

L'enjeu est, vous le voyez, de permettre à la France de lutter à armes égales dans la compétition internationale et, ce faisant, de mieux protéger, sans naïveté ni paranoïa, ses intérêts économiques, sociaux et politiques.

Voilà donc les raisons pour lesquelles la commission des lois, à l'unanimité, vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)