Intervention de Éric Woerth

Il s'agit d'un texte un peu compliqué, alambiqué, qui en réalité s'explique par le contexte très particulier du système indien. Avec les autres pays, l'accord-cadre est suffisant.

Je respecte la vision politique exprimée par M. Lecoq, mais je crois que le sujet n'est pas celui-là. Il existe un accord-cadre. La France soutient l'Inde dans un certain nombre de dossiers et – ce n'est pas peu de le dire – elle n'a pas été le premier pays à condamner ses aspirations nucléaires. L'accord traite la question de la propriété intellectuelle afin qu'elle puisse être protégée hors des frontières de l'Inde. Je rappelle que l'accord du Groupe des fournisseurs nucléaires introduit un certain nombre de contraintes pour l'Inde, notamment la séparation entre le nucléaire civil et militaire et qu'il existe un moratoire sur les essais. Ce sont nos produits que nous tentons de vendre et certainement pas notre âme.

Concernant la responsabilité civile, c'est un sujet important. La question est de savoir si la responsabilité échoit au fournisseur ou à l'exploitant. Le droit commun établit la responsabilité de l'exploitant, alors que le droit indien prévoit une responsabilité illimitée du fournisseur. Il n'est évidemment pas question de s'engager sans que le cadre juridique soit précisément défini et acceptable. Les Etats-Unis sont montés au créneau pour obtenir des aménagements, l'Inde a édulcoré sa législation, mais certains aspects doivent encore être clarifiés.

J'approuve l'analyse de M. Myard : il s'agit d'un accord a minima puisqu'il tend à préciser l'accord-cadre sur la coopération en matière civile pour ce qui concerne les questions de droit de la propriété intellectuelle.

Pour répondre à M. Guibal, en Inde, le fruit des recherches en matière nucléaire est la propriété de l'Etat indien pour des raisons de sécurité. Il n'est pas possible de s'en tenir à cette règle lorsque des collaborations sont entreprises, par exemple par le CNRS ou le CEA. Le but de l'accord est précisément de permettre de garantir la propriété intellectuelle en déposant des brevets dans d'autres pays que l'Inde.

La philosophie générale de l'accord est la sécurité. Que peut-on y gagner ? Il y a en Inde des recherches sur d'autres matériaux que l'uranium, sur le thorium et le plutonium notamment. Des champs de recherche de tous ordres sont susceptibles de rentrer dans le cadre de l'accord.

Concernant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'y a effectivement pas de ratification parlementaire de l'accord en Inde. Il a dû y en avoir une pour l'accord-cadre, mais l'approbation de l'accord qui nous est soumis, qui apporte des précisions, relève de la responsabilité du seul Gouvernement. Quant aux remarques formulées sur le TNP, elles sont dans l'esprit de tous.