Intervention de Martine Billard

Faudra-t-il écrire, à chaque disposition modifiant le code du travail – dont nos collègues de la majorité critiquent souvent la lourdeur – qu'il faut respecter la loi ?

Votre amendement suggère que les comités d'entreprise sortent parfois de leurs attributions. En réalité, vous entendez les empêcher de répondre aux demandes de leurs mandants, c'est-à-dire des salariés. De deux choses l'une : soit leur action relève effectivement de la justice, et en ce cas votre amendement est inutile ; soit ce dernier vise des actions précises, mais, dès lors, toute la question est de savoir qui décidera qu'elles sortent des attributions du comité. Pour le dire de façon plus claire, le chef d'entreprise pourra-t-il exercer un droit de veto sur ces actions ? Cet objectif inavoué est inadmissible.