Intervention de Nicolas Perruchot

Je propose que toute communication adressée par l'autorité administrative au comité et comportant la mention d'un manquement à la réglementation ou une mise en demeure soit transmise sans délai à l'employeur.

Cet amendement apporte une réponse à certains problèmes évoqués par la Cour des comptes s'agissant du comité d'entreprise de la RATP : de graves manquements à l'hygiène dans les restaurants d'entreprise gérés par le comité, par exemple, ont fait l'objet de procès-verbaux des services compétents et la direction de l'entreprise n'en a été informée que plusieurs mois après.