Intervention de Nicolas Perruchot

L'amendement prévoit d'obliger les comités d'entreprise à recourir à la certification d'un commissaire aux comptes, comme c'est le cas pour les organisations syndicales. Cette obligation ne s'appliquerait qu'au-delà d'un seuil de ressources fixé par décret. Il est enfin spécifié que le commissaire aux comptes exercera l'ensemble des prérogatives attachées à sa mission, notamment le droit d'alerte, s'il constate un risque pour la continuité de l'exploitation.