Intervention de Nicolas Perruchot

Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour l'article 1er, afin de tenir compte de certaines observations formulées par les partenaires sociaux. Il prévoit en particulier que le comité d'entreprise est tenu d'établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe « dans des conditions fixées par décret ».

En effet, après avoir entendu différents avis sur ce sujet, je propose de renvoyer à un décret la fixation des seuils de ressources en deçà duquel un comité pourra adopter une présentation plus ou moins simplifiée de ses comptes – même si le seuil de 230 000 euros, prévu par le texte initial, me semblait désigner de façon adéquate les 2 000 principaux comités d'entreprise de notre pays.

Le texte précise également que les comptes sont arrêtés par le secrétaire du comité et son président ou un représentant de ce dernier, puis approuvés par ses membres.