Intervention de Dominique Dord

Je relis l'exposé des motifs de la proposition de loi et je n'y vois aucune caricature : pour l'essentiel, il ne fait que reprendre l'argumentation de la Cour des comptes, dont il serait tout à fait exagéré de juger les travaux caricaturaux.

Comme tous nos collègues, j'estime le texte incontestable sur le fond. On peut parler de consensus à cet égard, et je m'étonne même qu'une proposition de loi similaire n'ait pas été présentée plus tôt. Je regrette toutefois que l'on n'ait pas trouvé le moyen de respecter un principe fondamental, celui de la primauté du dialogue social sur la loi. Ne pourrions-nous pas prévoir que le texte s'appliquera de plein droit sous réserve que les partenaires sociaux ne soient parvenus à un accord avant une date déterminée – le 30 juin de cette année, par exemple ? En laissant sa chance au dialogue social, cette proposition de loi n'en serait que plus forte.