Intervention de Loïc Bouvard

La partie monégasque attend l'approbation française, elle-même conditionnée au vote par l'Assemblée du projet de loi qui a déjà été adopté par le Sénat. Il reviendra alors au Prince d'approuver cette convention par une ordonnance qui fixera aussi sa date d'entrée en vigueur. Le Conseil national est seulement saisi pour avis.