Intervention de Michel Mercier
Réunion du 17 janvier 2012 à 15h00
Application de l'article 68 de la constitution — Discussion générale
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je remercie également M. Urvoas qui a fait preuve d'une grande honnêteté intellectuelle dans son intervention. Il a, en effet, bien voulu remarquer que le projet de loi organique disait exactement ce qui figure dans la Constitution.
Je le redis à l'Assemblée nationale, le législateur organique est toujours enfermé dans des limites extrêmement strictes : le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi et la loi organique ne peut dire que ce qui figure dans la Constitution et le mettre en application.
Je remercie M. Urvoas d'avoir souligné ce point et M. Calméjane de l'avoir démontré.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous pourrons très facilement suivre le texte que le rapporteur a bâti à partir de celui présenté par le Gouvernement.
