Intervention de Michel Mercier
Réunion du 17 janvier 2012 à 15h00
Application de l'article 68 de la constitution — Discussion générale
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je le précise, au cas où vous n'en auriez pas pleinement conscience. De 1958 à 2007, vous avez eu aussi l'occasion de réformer l'article 68 de la Constitution : or vous ne l'avez même pas fait à la fin d'un mandat, vous n'avez rien fait.
