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Intervention de Laurence Dumont

Réunion du 17 janvier 2012 à 15h00
Application de l'article 68 de la constitution — Discussion d'un projet de loi organique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

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