Intervention de Laurence Dumont
Réunion du 17 janvier 2012 à 15h00
Application de l'article 68 de la constitution — Discussion d'un projet de loi organique
Laurence Dumont, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
