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Intervention de Laurence Dumont

Réunion du 17 janvier 2012 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

La discussion générale est close.

Il n'y a pas de demande d'explication de vote.

Je mets donc aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

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