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Intervention de Jean-Paul Lecoq

Réunion du 17 janvier 2012 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Leur fronde – du jamais vu ! – porte aussi bien sur leur statut que sur les moyens qui leur sont alloués. Vous ne les avez pas, eux non plus, entendus.

Chacun le voit, la crise historique traversée par l'institution mérite d'autres réponses que celles que vous apportez en ce moment, lesquelles se résument au populisme pénal et à l'organisation de la pénurie. La liste est longue des réformes menées tambour battant contre les magistrats, contre les justiciables et contre les principes républicains. Je ne prendrai qu'un seul exemple : celui du forfait de 35 euros que chaque citoyen français devra payer pour saisir un juge en matière commerciale, rurale, immobilière ou en droit du travail. En créant ce péage, votre majorité a réussi l'exploit d'instaurer la justice payante.

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