Intervention de Jean-Paul Lecoq

Nous ne sommes pas de ceux qui proposent d'avancer un peu l'âge de la retraite pour ceux qui ont un travail pénible à condition de retarder celui de tous les autres.

C'est donc tout naturellement que nous voterons contre ce texte.

Au-delà de la question de la limite d'âge pour les magistrats, différents cavaliers législatifs avaient été ajoutés en première lecture. Il s'agissait de faire passer en catimini et dans l'urgence un certain nombre de réformes concernant le statut des magistrats.

À notre grand étonnement, ces cavaliers ont aussi fait l'objet d'un accord en CMP. Nous regrettons que le Gouvernement use de cette façon brouillonne et irrespectueuse de légiférer. En réformant à la hussarde, on se prive d'une vraie concertation et d'une vraie réforme. L'émiettement des dispositions ne permet pas d'écrire la loi de façon satisfaisante. Notons également que ces dispositions ajoutées en catastrophe ne font l'objet d'aucune étude d'impact – mais nous y sommes habitués.

Parmi ces différentes mesures figurait l'extension à douze ans de la durée pendant laquelle un magistrat pourrait exercer la fonction de magistrat placé. Nous étions fortement opposés à cette dérive qui aurait conduit à interdire aux magistrats placés l'accès à tous les postes correspondant à leur grade. Cette disposition a disparu du texte ; c'est le seul point positif que nous pouvons relever dans la copie de la commission mixte paritaire.

Les magistrats placés constituent un contingent à la libre disposition du chef de cour. Ils ne bénéficient d'aucune garantie de pérennité dans l'exercice de leurs fonctions. Il est donc indispensable de limiter leur précarité.

Les magistrats placés doivent faire face à des vacances de postes volontairement organisées. C'est ce qui a eu lieu lors de la réforme de la carte judiciaire : des mois durant, des juridictions vouées à être supprimées ont fonctionné avec des magistrats placés.

Si cette fonction peut être nécessaire, elle doit rester exceptionnelle et constitue une atteinte au statut des magistrats. Porter de six à douze ans sa durée reviendrait à créer une véritable carrière de magistrats précaires. C'est précisément dans l'autre direction qu'il faut aller. Le syndicat de la magistrature préconise ainsi de réduire la durée de cette fonction à quatre ans, au rebours du dispositif initialement proposé.

Pour nous, bien loin de diminuer les droits des personnels de justice, la première des politiques à mener consiste à leur donner les moyens de travailler correctement.