Intervention de Pascal Brindeau

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à ce stade de la procédure législative, nous sommes appelés à débattre d'un texte dont les dispositions sont quasiment identiques à celles que notre assemblée avait adoptées en première lecture.

Après le rejet par le Sénat des deux premiers articles du projet de loi organique, la commission mixte paritaire a finalement rétabli l'article 1er dans la rédaction de l'Assemblée et conservé l'une des deux dispositions relatives aux magistrats placés, supprimant celle qui prévoyait d'augmenter la durée maximale d'exercice de ce type de fonction.

On ne peut que se féliciter du compromis trouvé par la CMP, premier du genre depuis le renouvellement du Sénat, car supprimer l'article 1er, article unique du projet initial, aurait privé le texte de son objet, qui est d'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire le calendrier de relèvement de la limite d'âge par génération dont relèvent actuellement l'ensemble des fonctionnaires.

En première lecture, notre principal débat portait sur l'opportunité, un an après la réforme des retraites, de relever la limite d'âge des magistrats. Les dispositions que le Gouvernement nous propose découlent directement de la loi portant réforme des retraites, qui, dans une démarche de responsabilité envers les générations futures, afin d'assurer l'équilibre financier du système par répartition, avait, d'une part, porté de soixante à soixante-deux ans l'âge d'ouverture des droits à pension en 2018 et, d'autre part, relevé l'âge auquel est attribuée une retraite à taux plein. Cette réforme a, je le rappelle, recueilli l'approbation unanime des députés du Nouveau Centre.

Afin de garantir le maintien de l'indépendance de l'autorité judiciaire contre des modifications de circonstance, la Constitution impose de recourir à un projet de loi organique distinct lorsqu'il est question de modifier le statut des magistrats ainsi que leur limite d'âge. Suite à cette réforme, un projet de loi organique avait donc été adopté l'an passé par notre assemblée en vue de reculer la limite d'âge des magistrats de deux années, dans un souci d'équité.

Il convient de le préciser, le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui pour la seconde fois ne remet pas en cause la limite d'âge prévue par la loi du 10 novembre dernier : il en modifie le calendrier. Il vise ainsi à appliquer aux magistrats l'accélération du calendrier de relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et de l'âge d'attribution de la retraite à taux plein applicables aux affiliés au régime général et aux fonctionnaires des trois fonctions publiques. La limite d'âge à soixante-sept ans s'appliquerait désormais pleinement pour les magistrats nés à compter de 1955.

L'article 1er du texte définit donc les modalités d'élévation progressive de la limite d'âge pour les magistrats nés après 1952. En revanche, il ne porte pas sur l'âge d'ouverture des droits à pension des magistrats, qui demeure, je le rappelle, fixé à soixante-deux ans, conformément à la loi portant réforme des retraites.

Cette disposition a pour objet de régler un problème difficile, celui consistant à assurer la pérennité des retraites, problème que seule notre majorité parlementaire s'est attachée à résoudre au cours de ces dernières années. Je rappelle, monsieur le garde des sceaux, le soutien des députés de notre groupe à cette réforme. Cette mesure est en effet nécessaire pour préserver le financement de notre système de retraite par répartition.

Enfin, la commission des lois a enrichi en première lecture le texte initial en apportant des modifications à l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Nos collègues de l'opposition ont contesté ces dispositions, prétextant qu'il s'agissait de cavaliers législatifs. Or les articles ne visent pas l'objectif initial du projet de loi organique, ils présentent de réelles avancées pour le statut de la magistrature. Ils permettent en effet, en tenant compte des spécificités liées au statut de la magistrature, de remédier à certaines incohérences du dispositif existant, tout en améliorant plusieurs dispositions de gestion de carrière. Ainsi, les dispositions relatives à la mobilité des magistrats, à la création d'un comité médical, à l'accès à la Cour de cassation constituent objectivement des progrès attendus par les magistrats. Pour ces raisons, je me félicite au nom du Nouveau Centre que, malgré les critiques portées contre ces dispositions, la commission mixte paritaire et le Sénat ne les aient pas remises en cause.

Certains de nos collègues, pour justifier leur désaccord avec certaines d'entre elles, avaient évoqué l'indépendance de la magistrature. Or je considère que ce serait faire injure aux magistrats que de remettre en cause cette question de l'indépendance.

Mes chers collègues, parce qu'il permet, dans un souci d'équité, d'appliquer aux magistrats, au même titre qu'à l'ensemble des fonctionnaires, l'accélération du relèvement de la limite d'âge, et parce qu'il apporte, par le biais d'articles additionnels, de réelles avancées pour le statut de la magistrature, le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à ce projet de loi organique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)