Intervention de George Pau-Langevin

Nous n'en avons en effet pas le droit. Nous aurions donc pu, mutatis mutandis, appliquer la même disposition aux magistrats.

Un tel refus était de nature à nous inciter à voter contre ce texte. Fort heureusement, il s'est passé en CMP quelque chose de positif. La majorité de notre assemblée avait profité de ce projet de loi pour y introduire la question des magistrats placés – amenés, souvent durant des années, à remplacer leurs collègues en arrêt de maladie ou en congé de maternité –, en rallongeant la période pendant laquelle les magistrats pouvaient être placés, à l'encontre des principes d'inamovibilité et d'indépendance des magistrats auxquels nous sommes tous attachés. Le fait de pouvoir être ainsi déplacé est en effet de nature à donner prise sur eux.

La CMP a retiré cette innovation que nous désapprouvions. Dans ces conditions, même si nous restons opposés au texte, en ce qu'il applique la réforme des retraites et allonge la carrière des magistrats, le groupe socialiste, dans la mesure où vous avez supprimé la disposition relative aux magistrats placés attentatoire au statut protecteur de la magistrature, s'abstiendra sur ce texte.