Intervention de Philippe Gosselin

…souvent au détriment de l'intérêt général, et dans un but plutôt partisan. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Je salue donc ici le rapporteur de l'Assemblée et celui du Sénat, qui ont travaillé dans un esprit d'ouverture et d'apaisement, avec intelligence.

Ce consensus ne me surprend cependant pas. En effet, comme je l'avais souligné lors de la première lecture, la semaine dernière, ce projet de loi n'est qu'une application quasi mécanique au corps des magistrats d'un dispositif déjà voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il s'agit simplement d'aligner le régime applicable aux magistrats sur celui des autres fonctionnaires. C'était une pure question d'équité. Pour que la mesure puisse s'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire, une loi organique était nécessaire, d'où ce projet de loi.

Le texte laisse inchangée la limite d'âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952. C'était un point essentiel. En revanche, il y aura une accélération du relèvement de la limite d'âge de l'ordre d'un à quatre mois pour ceux qui sont nés entre 1952 et 1955, et la limite d'âge à soixante-sept ans s'appliquera pleinement pour ceux qui sont nés à compter de 1955. Les choses sont désormais simples.

Le Gouvernement a ensuite profité d'un texte relatif au statut des magistrats pour proposer plusieurs avancées qui étaient attendues, comme la création effective du comité médical national, propre aux magistrats, ou la redéfinition de la mobilité statutaire, afin de permettre aux magistrats d'accomplir leur mobilité auprès de juridictions administratives, financières ou internationales.

Vous le voyez, mes chers collègues, il n'y a que des bonnes raisons d'adopter ce texte ou, à l'inverse que de mauvaises raisons à vouloir le rejeter. Dans ces conditions, vous vous en doutez, le groupe UMP vous propose de le voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)