Intervention de Michel Mercier

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je me félicite que la commission mixte paritaire ait abouti à un accord sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.

Ce texte a pour objet d'accélérer la montée en charge de l'augmentation, par génération, de la limite d'âge des magistrats, prévue par la loi organique du 10 novembre 2010.

C'est le pendant, pour les magistrats, de la modification du calendrier de l'augmentation des âges d'ouverture des droits et d'annulation de la décote proposée par le Gouvernement pour l'ensemble des fonctionnaires civils ainsi que pour les militaires. Cette mesure fait partie du plan d'équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011, « afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d'assurance vieillesse et de sécuriser ainsi les pensions de retraites ».

Le projet de loi initial comportait un article unique, qui aligne le calendrier de relèvement de la limite d'âge par génération applicable aux magistrats sur celui prévu pour l'ensemble des fonctionnaires civils relevant des trois fonctions publiques ainsi qu'aux militaires. Celui-ci laisse inchangée la limite d'âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952. En revanche, pour les magistrats nés à compter de cette date, l'accélération du relèvement de la limite d'âge interviendra à raison d'un mois pour ceux nés en 1952, de deux mois pour ceux nés en 1953, de trois mois pour ceux nés en 1954 et de quatre mois pour ceux nés en 1955.

Lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, quatre amendements relatifs eux aussi à la carrière des magistrats et à la gestion du corps judiciaire ont été adoptés. Je veux saluer à cet égard l'apport de votre assemblée ainsi que l'excellent travail de votre rapporteur.

Ces dispositions organiques viennent modifier le statut de la magistrature, pour répondre à des difficultés techniques rencontrées par la Chancellerie dans la gestion du corps judiciaire ou dans la mise en oeuvre de dispositifs statutaires existants. Elles revêtent toutes une urgence particulière.

Tant l'assouplissement de la règle de priorité d'affectation à la Cour de cassation des conseillers et avocats généraux référendaires que celui de la règle de mobilité pour l'accès aux emplois hors hiérarchie, qui avaient été adoptés par votre assemblée, ont été votés conformes par le Sénat. Il en est allé de même pour les dispositions relatives au comité médical national et au comité médical d'appel. C'est une bonne chose, car ces dispositions apportent une réponse indispensable à des difficultés pratiques. Cela nous permettra de poursuivre dans la voie d'une politique rénovée et dynamique des ressources humaines engagée par la Chancellerie au cours de ces dernières années.

La CMP était donc saisie de deux articles ainsi que de l'intitulé.

En premier lieu, le Sénat a accepté de rétablir l'article 1er relatif à la retraite des magistrats.

En second lieu, la CMP est parvenue à un accord sur la disposition relative aux magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel. Leur présence contribue à la bonne marche des juridictions.

Le Sénat s'est rallié à l'exclusion des emplois d'encadrement intermédiaire dits B bis du bénéfice de la priorité d'affection des magistrats placés. La priorité d'affectation dont bénéficient ces magistrats sur des postes de la juridiction siège de la cour auprès de laquelle ils sont placés ne pourra plus porter sur des emplois d'encadrement intermédiaire. Ces emplois doivent, en effet, être occupés par des magistrats ayant démontré de véritables capacités d'encadrement et d'animation au cours de leur carrière.

Dans ce compromis, la commission mixte paritaire n'a en revanche pas retenu l'augmentation de la durée des fonctions de magistrats placés de six ans consécutifs à douze ans sur l'ensemble de la carrière.

Cette évolution répondait aux voeux de certains magistrats, mais n'aurait concerné en pratique qu'un nombre limité de situations. Le bénéfice de carrière que constitue la priorité d'affectation est acquis au magistrat placé au terme de deux ans. Ceux qui souhaitent prolonger cette position sont donc candidats.

Le Gouvernement prend acte de ce compromis trouvé sur la situation des magistrats placés.

Mesdames, messieurs, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte d'équilibre, et je m'en réjouis, car il satisfait aux objectifs essentiels poursuivis par le projet de loi organique. C'est en vertu d'une nécessaire démarche d'équité qu'il aligne le calendrier de relèvement de la limite d'âge des magistrats sur le régime général des trois fonctions publiques. L'amélioration des dispositifs de gestion de carrière des magistrats et du corps judiciaire est venue l'enrichir. Je souhaite donc, bien entendu, que l'Assemblée nationale se rallie à ce texte.