Intervention de François Vannson

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie du texte adopté par la commission mixte paritaire réunie le 10 janvier dernier pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'âge des magistrats, devenu projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature à l'issue des travaux de la CMP.

Après une lecture dans chaque assemblée, il ne restait plus que deux articles en navette. Le Sénat avait en effet, en première lecture, adopté conformes trois articles, respectivement relatifs au comité médical national, aux conditions de nomination des magistrats référendaires à la Cour de cassation et à la mobilité statutaire, et maintenu la suppression de l'article 3 relatif aux décorations des magistrats, avec lequel j'ai toujours été en désaccord.

Ne restaient donc plus en discussion devant la CMP que l'article 2, relatif aux magistrats placés, et, surtout, l'article 1er, le coeur du texte, qui applique aux magistrats l'accélération du calendrier de la réforme des retraites, tel que prévu pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques par l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Je salue la démarche constructive du rapporteur du texte pour le Sénat, M. Jean-Yves Leconte, qui a accepté de se rallier à la rédaction de l'article 1er. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 étant promulguée, j'estime pour ma part que l'on n'aurait pas compris que l'effort demandé à tous les fonctionnaires ne soit pas demandé aux magistrats.

Sur l'article 2, le rapporteur du Sénat s'est rallié à l'exclusion de la priorité d'affectation des magistrats placés après deux années d'exercice de ces fonctions, des emplois qui correspondent à des fonctions d'encadrement intermédiaire requérant des profils particuliers, dits B bis.

Il ne restait donc qu'un point de désaccord entre les deux assemblées : la question de la durée maximale d'exercice des fonctions de magistrats placés. Le texte adopté par l'Assemblée la porte de six ans à douze ans au plus sur toute la carrière, pour répondre à la fois aux voeux de certains de ces magistrats et aux besoins des juridictions, sans que cela enlève aux intéressés la garantie de pouvoir y mettre fin après deux années d'exercice. Cette disposition n'était pas inutile mais, afin de ne pas faire échouer la CMP sur ce point, je me suis rangé à la rédaction du Sénat.

Aussi espéré-je, mes chers collègues, que vous adopterez le rapport de la commission mixte paritaire afin que les dispositions de ce projet de loi organique entrent en vigueur prochainement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)