Intervention de Laurence Dumont
Réunion du 17 janvier 2012 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Discussion du texte de la commission paritaire
Laurence Dumont, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (n° 4142).
La parole est à M. François Vannson, rapporteur de la commission mixte paritaire.
