Intervention de Éric Ciotti

Ce rapport a été la base d'une cinquantaine de propositions dont beaucoup se retrouvent aujourd'hui dans le projet de loi présenté par le garde des sceaux, lequel a beaucoup oeuvré pour améliorer l'exécution des peines. Le stock de peines non exécutées a, en effet, considérablement diminué : en quelques mois, 20 000 peines de prison ferme ont été exécutées grâce à l'engagement du Gouvernement et du garde des sceaux – que je salue.

Ce texte est particulièrement complet puisqu'il fixe un cap. Il donne une ligne pour les années 2013 à 2017 avec, à la base, un constat : notre pays manque cruellement de places de prison. Contrairement à ce que l'on vient d'entendre, la France est le pays d'Europe, en tout cas l'un des pays d'Europe où le nombre de places de prison est le plus faible. L'objectif de 80 000 places – c'est-à-dire 24 000 de plus qu'aujourd'hui – fixé par ce projet permettra seulement à notre pays de revenir vers la moyenne de l'Union européenne, soit 140 places de prison pour 100 000 habitants, au lieu de 83 aujourd'hui. L'écart, extrêmement important, fait qu'aujourd'hui les décisions pénales sont contingentées par des considérations matérielles et que nous sommes entrés dans une logique d'aménagement systématique des peines.

Au-delà de ces places de prison supplémentaires, le texte de loi prévoit l'amélioration de la prise en charge des mineurs – ce point est extrêmement important –, avec vingt centres éducatifs de plus jusqu'en 2017. Il permet aussi de prévenir la récidive, s'agissant notamment des criminels les plus dangereux.

Je veux saluer sur ce point le travail remarquable de notre rapporteur Jean-Paul Garraud, qui a beaucoup oeuvré sur la prévention de la récidive. Je veux également saluer l'action du Gouvernement qui, tirant les conséquences du drame du Chambon-sur-Lignon où a eu lieu l'assassinat de la jeune Agnès, a introduit un amendement prévoyant – enfin ! – une information partagée afin d'en finir avec les incohérences qui ont été à l'origine de ce drame, le système éducatif ignorant le profil du criminel accueilli dans cet établissement scolaire.

Par ailleurs, à la demande du président Warsmann, le texte mettra en place des peines complémentaires de confiscation afin de frapper les criminels et les délinquants au portefeuille.

Au total, ce sont des moyens considérables mis à la disposition de la justice de 2013 à 2017, avec une loi de programmation très précise : 3,5 milliards de crédits d'engagement, 7 000 emplois créés, dont 200 magistrats, 120 éducateurs et près d'une centaine de greffiers – autant de moyens qui permettront de fluidifier le bon fonctionnement de la chaîne pénale et de favoriser l'exécution des peines.

Ce texte, qui répond à une problématique majeure, nous a également permis de mesurer avec un grand intérêt les propositions et les positions du parti socialiste en la matière puisque l'orateur du groupe socialiste, Dominique Raimbourg, a inauguré un contexte et un concept nouveaux en parlant de « fermeté bienveillante ». (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)

La doctrine du groupe socialiste se fonde désormais sur cette idée quelque peu antinomique qui associe fermeté et bienveillante, deux mots qui peuvent paraître contradictoires.