Intervention de Nicolas Perruchot

Lors de la première réunion de votre groupe de travail, Messieurs, avez-vous évoqué le fait – pour nous, problématique – que la Caisse centrale des activités sociales (CCAS) des Industries électriques et gazières (IEG) n'est pas un comité d'entreprise au sens strict ? Ce serait en effet un peu dommageable que la plus importante organisation pouvant être assimilée à un comité d'entreprise échappe au périmètre de cette proposition de loi compte tenu des nombreux rapports qui ont été publiés et des engagements qui ont été pris depuis quatre ans au moins, le ministre de l'énergie d'alors ayant demandé dans un courrier que l'on procède à une redéfinition et à une réforme de sa gouvernance sans que rien n'ait d'ailleurs été fait depuis lors.