Intervention de Alain Vidalies

Les rapports entre démocratie sociale et politique sont principiels. Or, nous connaissons une situation difficile suite à un certain nombre de démarches chaotiques ou incohérentes.

En outre, ni nous, ni vous, ni les organisations syndicales ne sont responsables du calendrier mais bel et bien le Gouvernement.

Par ailleurs, deux erreurs doivent être signalées. Tout d'abord, s'agissant de la recodification règlementaire du code du travail : où la formulation actuelle laisse libre cours à la négociation, le texte prévoit des obligations qui ne manqueront pas de peser sur toutes les entreprises disposant d'un comité d'entreprise, qu'elles emploient 51 ou 5 000 personnes. Ensuite, la démarche collective des organisations syndicales a été initiée au mois de février 2011 et le Gouvernement n'a donné sa réponse qu'au mois de novembre de la même année. En conséquence, nous aurions souhaité que cette proposition de loi ne voie pas le jour.

Je l'ai dit publiquement : nous sommes favorables à la certification des comptes des comités d'entreprise et à la transparence et nous souhaitons que les partenaires sociaux puissent aller jusqu'au bout de la négociation, afin d'y inclure des dispositions pouvant être ensuite déclinées au niveau des branches et des entreprises. Au lieu de cela, ce que vous proposez est inopportun et partiellement dangereux.

Que peut-on donc faire pour limiter les dégâts ? Comme nous sommes d'accord sur le principe défendu, nous ne voterons pas contre cette proposition de loi pour des raisons politiciennes. Je m'adresse au rapporteur. Qu'est-ce qui lui semblerait acceptable afin que les partenaires sociaux ne se sentent pas ignorés ou suspectés par son initiative ? Par exemple, un texte qui se limiterait à fixer un principe qui nous réunit tous lui conviendrait-il – sans qu'il soit question de l'article 4 dont nous savons combien il soulève de problèmes ? En effet, transférer des notions de droit public sur des appels d'offres concernant une personne morale de droit privé, ce n'est pas si simple que cela et je ne suis pas certain qu'il en ait mesuré toutes les conséquences. Face à une question politique – qui n'est favorable à la certification des comptes ? – il peut donc formuler une réponse politique et non technique. J'insiste : si les partis politiques peuvent répondre favorablement à cette question et à sa proposition de loi, du point de vue des partenaires sociaux et compte tenu de la négociation en cours, ne pense-t-il pas qu'un texte qui se limiterait à une déclaration de principe constituerait un bon compromis ? Ainsi la démocratie politique exprimerait-elle sa volonté et la démocratie sociale pourrait-elle poursuivre l'exercice en cours.

Il est assez extraordinaire que nous débattions d'un sujet sur lequel nous sommes tous d'accord ! Alors que la majorité tient à voter tant de projets dans les jours à venir, une simplification du calendrier parlementaire serait bienvenue qui témoignerait, en l'occurrence, du consensus républicain qui nous anime.