Intervention de secrétaire général de la CFDT

C'était un problème de gestion : aucune poursuite n'a été engagée.

L'intérêt de la certification des comptes est de permettre un contrôle de la gestion. De nombreux élus n'ont pas la formation nécessaire pour agir de manière professionnelle dans ce domaine. Ils ont donc besoin d'un accompagnement et d'un contrôle.

Du retard a donc été pris et l'examen d'autres textes, plus importants que celui-ci, ne manquera pas d'être précipité eu égard aux élections présidentielles.

Nous formulons quant à nous un certain nombre de propositions concrètes.

En ce qui concerne la transparence financière, à laquelle nous sommes évidemment favorables, nous souhaitons que l'ensemble des comités d'entreprise puissent organiser un contrôle de leurs comptes avec un expert comptable lorsque leur budget est inférieur à 230 000 euros et avec un commissaire aux comptes lorsqu'il est supérieur.

En outre, nous souhaitons que le président du comité d'entreprise soit impliqué en faisant en sorte qu'il soit responsable de la mise en place du règlement intérieur fixant les procédures de contrôle et de publication des comptes et qu'il puisse voter pour la désignation de l'expert.

Enfin, la publicité des comptes doit être effective auprès des salariés.

S'agissant de SeaFrance, le problème ne concerne pas le comité d'entreprise puisqu'une plainte a été déposée pour vol en bande organisée. Problème : pourquoi l'instruction de cette affaire, pour laquelle deux juges ont été nommés, traîne-t-elle depuis dix mois ?