Intervention de Nicolas Perruchot

Merci pour ces intéressants propos introductifs.

Je n'ai pas de commentaires particuliers à faire sur le rapport de la commission d'enquête, ni sur le débat qui s'est engagé depuis plusieurs semaines. Je tiens seulement à dire qu'il est étrange, dans une grande démocratie parlementaire telle que la nôtre, que certains souhaitent empêcher l'adoption d'un tel rapport. Je n'affirme pas que telle ou telle organisation ait formulé une demande, mais certaines interactions me paraissent bizarres. Il n'y a certainement pas eu qu'une simple discussion au sein d'un groupe parlementaire : on peut se demander si certains acteurs, parmi les représentants des salariés et du patronat, n'étaient pas hostiles à la parution du rapport.

Pour ce qui est du groupe de travail, je m'étonne du calendrier retenu. Admettez que cette initiative, à quelques mois d'échéances politiques majeures, est assez tardive. Les conclusions du groupe de travail sont prévues pour être adoptées juste avant l'élection présidentielle. Comment imaginer que l'on puisse vraiment discuter d'un sujet aussi complexe à un tel moment ?

Dans la grande majorité des cas, le fonctionnement des comités d'entreprise, qui existent depuis la fin de la seconde guerre mondiale, ne suscite pas de difficultés particulières. S'il y a eu des problèmes, c'est avec des comités d'entreprise de grandes entreprises publiques, ou d'anciennes grandes entreprises publiques : il y a eu des dérives, des plaintes déposées par certaines organisations syndicales contre d'autres, et nous avons pris connaissance de nombreux rapports de la Cour des comptes, dont le dernier en date concerne le comité d'entreprise de la RATP.

Sur ce sujet, je crois que les parlementaires peuvent légitimement avoir un avis, sans remettre en cause les travaux que vous pourriez réaliser de votre côté. C'est dans cet esprit que j'ai déposé la proposition de loi.

Depuis la loi du 20 août 2008, que vous aviez appelée de vos voeux, la transparence a été instaurée en ce qui concerne le financement des organisations syndicales, et nous avons connu en 2011 une première concrétisation de ce principe – certains syndicats avaient publié leurs comptes par anticipation, comme la CFDT, mais d'autres organisations ont fait preuve d'une bonne grâce assez variable.

De manière générale, il est tout de même étrange que l'on ait abordé la question de la transparence de la démocratie sociale, vingt ans après avoir instauré la transparence dans le cadre de la démocratie politique – les déclarations de patrimoine, les appels d'offres au sein des collectivités locales et le contrôle des dépenses publiques sont aujourd'hui tout à fait normalisés –, en se limitant au financement des organisations syndicales : rien n'a été prévu pour les comités d'entreprise.

Ce que nous proposons aujourd'hui, c'est de leur appliquer les dispositions déjà en vigueur pour les organisations syndicales en matière de certification et de publication des comptes, avec un seuil qui pourrait être identique. Environ 2 000 comités d'entreprise seraient alors concernés. Cette évolution permettrait de mieux protéger ceux qui dirigent aujourd'hui ces instances – ils subissent parfois des attaques. La situation serait plus claire s'il y avait une certification réalisée par des commissaires aux comptes.

S'agissant de l'article 4, on peut envisager une évolution de la rédaction que j'ai proposée, mais je pense que les achats sont une question essentielle dont nous devrons débattre. Pour le reste, il me semble que nos positions se rejoignent maintenant sur de nombreux points.

Je tiens également à préciser que le texte n'est pas une loi d'opportunité : de nombreux parlementaires s'intéressent à ces questions depuis des années, à la Commission des affaires sociales comme à la Commission des finances, dont je suis issu. Nous avons, en outre, des échanges réguliers avec les magistrats de la Cour des comptes. Cela fait des années que nous travaillons sur ces questions, parfois à la suite de travaux réalisés par des journalistes. Cette proposition de loi ne réglera sans doute pas toutes les questions, mais elle me semble nécessaire pour sortir du problème par le haut.

J'aimerais maintenant demander à M. Chérèque si les comportements auxquels il a fait allusion dans l'affaire SeaFrance, et qui sont très fâcheux pour l'image des syndicats dans leur ensemble, car ils peuvent alimenter la suspicion, pourraient le conduire à demander un audit plus large sur la gestion des comités d'entreprise par les responsables de la CFDT.

M. Van Craeynest a évoqué des entreprises qui aideraient des comités d'entreprise déficitaires. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur ce sujet ? À quels cas pensiez-vous concrètement ?