Intervention de Eric Berdoati

L'amendement AC 15 vise non pas à améliorer le régime juridique destiné à prévenir la corruption sportive mais à modifier les règles destinées à prévenir l'addiction aux jeux en ligne. Or l'étude de prévalence sur le jeu pathologique, conduite par l'Observatoire français des drogues et toxicomanies et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, a évalué à 1,3 % la population des joueurs à risque, dont 0,4 % seulement présentant des prévalences de jeu excessives.

L'opposition nous reproche souvent de légiférer à partir d'un événement : je ne suis pas certain que nous devions adopter un amendement pour quelques joueurs présentant un comportement déviant. Avis défavorable.

Quant à l'amendement AC 16, il est en partie satisfait. En effet, selon le CSA, les dépenses publicitaires des opérateurs agréés à la télévision et à la radio au cours des huit premiers mois d'application de la loi de 2010 se sont élevées à 120 millions d'euros pour les jeux en ligne et à 320 millions au total.

Cet amendement entend interdire la publicité pour les opérateurs légaux « durant » les manifestations sportives. Cette rédaction revêt, au mieux, une incertitude juridique importante dans la mesure où la loi du 30 septembre 1986, dite loi « Léotard », interdit déjà, dans son article 31, la retransmission de telles publicités dans les phases de jeu, sous le contrôle du CSA.

S'il s'agissait d'interdire ces publicités pendant les coupures dédiées aux spots publicitaires, la mesure proposée aurait une portée prohibitive très forte, pour ne pas dire rédhibitoire pour le marché légal des paris en ligne – or nous préférons un marché légal à un marché détourné. En dépit de ses bonnes intentions, cet amendement a donc des effets pervers. Avis défavorable.